CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX VENTES AUX CONSOMMATEURS

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») sont applicables à toute commande passée par le client (le «Client ») sur le site www.belgeat.be (le « Site ») auprès de Charlhot SPRL, ayant son siège social à rue François Vervloet 132-1180 Bruxelles, TVA BE 0876.420.635 (le « Vendeur »). Les Conditions excluent, à défaut d’acceptation écrite contraire du Vendeur, toutes les conditions générales et particulières du Client. Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions et avoir eu la possibilité de les conserver et de les reproduire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions et en cas de modification, les Conditions en vigueur au jour de la commande seront appliquées. Toute passation de commande vaut acceptation des Conditions sans aucune réserve.

Article 2 : Commandes

Toute commande via le Site suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client. La commande sera confirmée par email au Client. Le Client est responsable de l’exactitude des termes de sa commande, de ses coordonnées et de la date, heure et adresse de livraison souhaitées.

Article 3 : Prix et paiement

Tous les prix et les conditions de paiement sont mentionnés sur le Site du Vendeur. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent TVA incluse et les factures sont payables en EURO au comptant, en ligne. Un paiement à la livraison est envisageable moyennant accord préalable du Vendeur. Le prix des marchandises ne comprend pas les frais de livraison, ces derniers étant clairement repris dans la confirmation de la commande. Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune compensation n’est possible.

Article 4 : Produits

Les produits présentés par le Vendeur le sont sous réserve des stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks, le Vendeur préviendra le Client afin de lui proposer soit d’opter pour un autre produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du produit indisponible ou de procéder au remboursement, selon le cas.

Article 5 : Livraison

Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par le Client sur le territoire belge dans la zone à compléter « Votre adresse de livraison ». Les plages horaires durant lesquelles les commandes peuvent être livrées sont également indiquées sur le Site du Vendeur dans la zone à compléter « Plage horaire de livraison ». Le Vendeur fournira ses meilleurs efforts afin de respecter l’heure et le délai de livraison sollicités par le Client, ce dernier acceptant toutefois un battement de maximum quinze minutes, sauf accord préalable par écrit, et reconnaissant que les délais pourraient ne pas être respectés en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du Vendeur (accident, grève, travaux, etc). Si la livraison devient définitivement impossible par suite de force majeure, la vente sera résolue de plein droit.

Article 6 : Absence de droit de rétractation

S’agissant de denrées périssables, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Article 7 : Sanction en cas de non-respect des obligations contractuelles

Tout montant non payé à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1,5% par mois, à augmenter d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant dû, avec un minimum de 25€ à titre de dommage et intérêts. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de non-paiement à l’échéance. En cas de recouvrement judiciaire d’une facture, le Client sera en outre redevable des frais raisonnables de recouvrement tels que les frais d’avocat et les frais de gestion interne.

Article 8 : Réclamations

Le Vendeur s’engage à ce que les produits soient conformes à la commande enregistrée. Toute réclamation concernant une livraison prétendue non conforme doit être faite dans les deux heures de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Le Client conservera les marchandises afin de permettre au Vendeur une vérification du bien-fondé de la réclamation. En cas de non-conformité avérée, le Vendeur s’engage, à son choix, soit à livrer une nouvelle commande soit à rembourser le montant payé par le Client. Toute réclamation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans un délai de huit jours suivant la livraison.

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inconvénient liés à l’utilisation du réseau internet notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence d’un virus informatique, l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, etc.

Article 10 : Protection des données à caractère personnel

Le Vendeur collecte, utilise et diffuse les données personnelles relatives au Client conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, dans un but de traitement des commandes. Le Vendeur, agissant en qualité de responsable de traitement, peut communiquer ces informations personnelles aux entreprises auxquelles il est lié au sein de l'Union européenne, et aux agents et autres tiers qu’il engage pour la prestation de ses services. Le Vendeur utilise des mesures de protection adéquates pour protéger les données personnelles. Le Client peut consulter ses informations et, si nécessaire, les faire modifier ou supprimer. Le Client a également le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct.

Article 11 : Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions sont soumises au droit belge. En cas de contestation entre le Vendeur et un Client, les tribunaux de Bruxelles (en langue française) seront seuls compétents.